CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente gouvernent toutes les ventes des produits commercialisés par la société REELAX DISTRIBUTION auprès de ses acheteurs. Il ne peut y être dérogé que par accord express et écrit de REELAX DISTRIBUTION.
La passation d’une commande et la prise en livraison des produits vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, nonobstant toutes réserves ou autres conditions émises par l’acheteur et y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.
1) – Commandes et acceptations
REELAX DISTRIBUTION n’est engagé que par les commandes prises, passées et acceptées par écrit comportant l’identification complète de l’acheteur et de sa signature.
Toute commande devra spécifier les produits, le lieu et éventuellement la date de livraison souhaitée. Toute commande sera accompagnée d’une notice d’instructions, d’indications et de contre-indications dans l’emballage et l’acheteur s’engage à les respecter scrupuleusement.
2) – Annulation de la commande
La signature du bon de commande engage le client de manière ferme et définitive, y compris en cas de financement de cette commande par un tiers.
En conséquence, il ne saurait annuler la commande de manière unilatérale qu’avec l’accord express de REELAX DISTRIBUTION.
3) – Prix
Les prix sont exprimés en euros au tarif en vigueur à la date d’expédition des marchandises.
Les prix et les conditions de règlement sont précisés sur les bons de commande et les factures.
Les prix figurant sur les tarifs de REELAX DISTRIBUTION peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sauf ceux convenus par écrit entre les parties.
4) – Transport et livraison
Les frais de transport et d’assurance seront supportés par le client (sauf mention contraire) notamment en cas de:
-livraison faite ailleurs que dans les locaux de l’acheteur
-livraison faite en express
-livraison qui exige une attention particulière ou le recours à des moyens exceptionnels
5) – Délais et conditions de livraison
REELAX DISTRIBUTION se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix.
L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison des produits pour informer REELAX DISTRIBUTION, par lettre recommandée avec avis de réception, des avaries éventuellement subies par ces produits durant leur transport ou de la non conformité des produits commandés avec ceux livrés. Faute d’avoir informé REELAX DISTRIBUTION dans le délai ci-dessus, les produits seront réputés conformes à la commande et avoir voyagé aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
REELAX DISTRIBUTION s’engage à faire son possible pour respecter ses délais dans la limite d’un mois de retard.
De convention expresse, aucune pénalité ne sera appliquée en cas de retard dans le délai de livraison. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus du matériel ou de la marchandise ou une demande d’indemnité, ni constituer une clause d’annulation ou de résiliation de la vente.
Les cas de force majeure, tels que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves et les accidents déchargent REELAX DISTRIBUTION de son obligation de livrer.
Toute responsabilité de REELAX DISTRIBUTION s’éteint si la marchandise a subi des dommages à la suite d’un stockage ou d’une manipulation défectueuse par l’acheteur ou si elle a fait l’objet de modification ou de réparation de la part de l’acheteur et de ses préposés ou de toute personne non agréée sans l’accord préalable et écrit de REELAX DISTRIBUTION.
Si la réclamation est fondée, REELAX DISTRIBUTION pourra à son choix livrer des marchandises de rechange ou accorder une remise de moins-value ou résilier le contrat. En aucun cas la responsabilité de REELAX DISTRIBUTION ne pourra s’étendre aux dommages indirects ni excéder la valeur de la marchandise fournie.
En cas de remplacement de marchandises, les transports de restitution et de remplacement s’effectueront à la charge et aux risques de l’acheteur.
6) – Paiements et pénalités
A défaut de convention expresse, le paiement doit être effectué sous huit jours à la date de la facture. Tout paiement à valoir sera considéré comme un acompte.
Le défaut de paiement ou le paiement non effectué dans le délai prévu donne droit à REELAX DISTRIBUTION, sans mise en demeure préalable, au paiement des frais d’agios décomptés au taux d’intérêt légal majoré de 5 points à compter de la date d’échéance initialement prévue.
REELAX DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours ou les livraisons, de refuser toute nouvelle commande et de solliciter des dommages et intérêts.
En outre, toutes sommes dues par l’acheteur à REELAX DISTRIBUTION deviendraient alors exigibles de plein droit sans mise en demeure.
Le non règlement après une mise en demeure restée sans réponse huit jours après la première présentation entraînera la résolution du contrat de plein droit et l’obligation de restituer les marchandises vendues et livrées à REELAX DISTRIBUTION, outre le règlement d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix total.
Cette indemnité forfaitaire sera assortie d’un intérêt de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans compter toute demande d’indemnisation du préjudice distinct subi par REELAX DISTRIBUTION.
Tous les frais exposés par REELAX DISTRIBUTION pour récupérer, assurer ou conserver sa créance contre l’acheteur seront à la charge de l’acheteur y compris les frais d’exécution.
7) – Reprise
Or les cas visés à l’article 5 des conditions générales de vente, tout produit livré ne peut être repris ni échangé pour quelque motif que ce soit, sauf accord préalable et écrit de REELAX DISTRIBUTION.
La décision de REELAX DISTRIBUTION n’a pas à être motivée.
En cas d’accord entre REELAX DISTRIBUTION et l’acheteur sur une reprise, le produit doit être retourné et livré à REELAX DISTRIBUTION en port payé, intact et complet avec son emballage d’origine.
8) – Clause de réserve de propriété
Conformément à la loi, nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer de quelque manière que ce soit, notamment ni en pleine propriété ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à REELAX DISTRIBUTION à titre de dommages et intérêts.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise (risques de perte ou de détérioration ou dommages).
L’acheteur devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé.
9) – Garantie
La clause de garantie ci-après ne saurait compléter ni se substituer à la garantie accordée par le constructeur directement à l’utilisateur final pour les produits livrés munis d’une carte de garantie.
Elle ne sera pas non plus applicable dans les cas où, par convention expresse et en contrepartie d’une rémunération forfaitaire, la garantie des produits livrés par REELAX DISTRIBUTION serait prise en charge par l’acheteur.
La durée normale de la garantie des produits à l’acheteur par REELAX DISTRIBUTION contre tout défaut de fonctionnement et contre tout vice du matériel est de deux ans à compter de la date de livraison, à charge par l’acheteur de prouver les défauts ou vices.
La garantie consentie par REELAX DISTRIBUTION ne pourra être mise en jeu que si les produits sont utilisés de façon normale et conformément aux spécifications et instructions remises par REELAX DISTRIBUTION et dûment remises à l’acheteur qui s’engage à les respecter (cf.§1).
Les défauts et les détériorations provoquées par l’usure naturelle ou par un accident extérieur sont exclus de la garantie.
Si les produits ont été modifiés, ladite garantie ne pourra également être mise en jeu que si les modifications ont été effectuées par REELAX DISTRIBUTION ou par toute personne habilitée par elle.
La garantie ne pourra jouer pour les machines qui passent d’un utilisateur à un autre sans l’intervention ou l’accord de REELAX DISTRIBUTION.
REELAX DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages imprévus directs ou indirects, de quelque nature que ce soit et notamment de tout manque à gagner, même si REELAX DISTRIBUTION a été informée de la possibilité d’un tel dommage.
La seule obligation de REELAX DISTRIBUTION sera, à son choix, de réparer ou de remplacer dans un délai raisonnable les produits défectueux, ou de créditer le compte de l’acheteur de tous les produits retournés à REELAX DISTRIBUTION après son accord.
La garantie à laquelle est assujettie REELAX DISTRIBUTION ne peut être valablement mise en jeu que si l’acheteur avertit par écrit REELAX DISTRIBUTION dans les huit jours de la découverte d’un défaut ou d’un vice de produit ou de matériel.
Si un déplacement du produit s’avère nécessaire pour la réparation, le port sera à la charge de l’acheteur.
L’exécution de la garantie pourra être faite par une société choisie par REELAX DISTRIBUTION.
En tout état de cause, la responsabilité de REELAX DISTRIBUTION sera limitée au montant du prix de vente des produits défectueux.
Ne sont pas couvertes par la garantie les interventions et réparations dues aux détériorations résultant :
· De négligences, de défauts d’utilisation ou de surveillance et de tout usage non conforme aux spécifications du manuel d’utilisation
· De toute intervention sur le matériel d’une personne non autorisée par REELAX DISTRIBUTION
· De catastrophes naturelles ou de tout accident dont la cause est extérieure au matériel
· De cas de force majeure, lesquels n’ouvrent pas droit à dédommagement
· De l’emploi de courant électrique non approprié ou de toute cause produisant les mêmes effets, notamment les fluctuations de courant hors normes E.D.F.
· De l’emploi de pièces détachées autres que celles fournies par REELAX DISTRIBUTION
· D’une utilisation du matériel non conforme aux normes du constructeur
· De l’emploi de périphériques ne figurant pas au recto du présent contrat ou d’accessoires non appropriés
· Des détériorations liées à un défaut d’utilisation et/ou à son incompatibilité avec d’autres matériels
· D’une connexion d’un autre matériel sans autorisation préalable de REELAX DISTRIBUTION
IMPORTANT : L’acheteur reconnaît avoir été informé de manière détaillée de l’ensemble des caractéristiques techniques du matériel. En outre, REELAX DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement dès lors que l’acheteur n’a pas fourni toutes les précisions utiles sur les systèmes sur lesquels serait éventuellement connecté le matériel.
Toute intervention nécessitée par une des détériorations citées ci-dessus fera l’objet d’une facturation séparée à la charge de l’acheteur. Les frais éventuels de port seront à la charge de l’acheteur.
REELAX DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable du préjudice direct ou indirect, notamment financier ou commercial, subi par l’acheteur du fait des interventions au titre de ce contrat.
10) – Non renonciation à recours
Si malgré le ou les manquements de l’acheteur à l’une quelconque des obligations contractées envers REELAX DISTRIBUTION à l’occasion d’une passation de commande, REELAX DISTRIBUTION continuait à satisfaire d’autres commandes effectuées par l’acheteur, ceci ne saurait constituer une renonciation aux recours dont elle dispose contre les manquements de l’acheteur.
11) – Litiges
En cas de contestation ou de litige, notamment relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions générales de vente qui précédent ou bien relatif à une fourniture ou à son règlement et quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement acceptés, seul le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera compétent. Et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.